Conditions générales de vente

Article 1 — Dispositions générales

Les PULM constituent le service d’édition de l’Université Paul-Valéry Montpellier 3. La vente des ouvrages et revues édités par les Presses universitaires de la Méditerranée (PULM) est destinée aux particuliers et aux professionnels (libraires, diffuseurs, etc.).

L’Université Paul-Valéry Montpellier 3 est un établissement public d’enseignement supérieur français régi par le code de l’éducation. Elle est immatriculée au répertoire SIRENE (n° SIREN : 193 410 891, catégorie juridique : Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel).

L’Université Paul-Valéry est assujettie à la TVA sous le numéro d’identifiant suivant : FR25193410891.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 21 septembre 2021. Les conditions générales de vente applicables à une transaction donnée sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s’y rapporte.

Les présentes conditions générales de vente constituent les clauses contractuelles générales applicables entre le client et les PULM. Par ailleurs, les relations contractuelles entre l’université et le client sont régies par le droit applicable en France et la résolution des éventuels conflits est portée devant les tribunaux compétents de l’ordre judiciaire, après épuisement des voies de recours amiables.

La langue utilisée dans les relations contractuelles entre le client et les PULM est le français.

Vous pouvez contacter les PULM pour tout renseignement ou réclamation :

Par courrier, à l’adresse suivante :
Presses universitaires de la Méditerranée
Université Paul-Valéry Montpellier 3
Route de Mende
34199 Montpellier cedex 5

Par téléphone au n° 04 99 63 69 25 ou 04 11 75 71 63
du lundi au vendredi de 8 h 00 à 16 h 30

Par courriel : pulm@univ-montp3.fr.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 2 — Nos offres

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de tout article neuf, disponible en magasin, et notamment, des livres, des numéros de revues. La vente s’adresse à tout public quel que soit son pays de résidence, sous réserve qu’il soit desservi par les services de transport postaux. Les modalités de ventes sont déterminées par les PULM (vente directe ou souscription).

2.1 – Prix

Les prix des ouvrages et revues sont des prix TTC (toutes taxes comprises). Ils sont conformes à la Loi « Lang » sur le prix du livre (loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre).

2.2 – TVA assise sur les biens expédiés dans les pays de l’U.E.

Le taux de 5,5 % est applicable aux ouvrages papier et aux numéros de revues à l’unité.

Le taux de 2,10 % est applicable aux abonnements.

2.3 – Cas d’exonération de TVA assise sur les biens expédiés

Intracommunautaire

Une livraison de biens expédiés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne est exonérée de TVA lorsque le client est un assujetti ayant un numéro intracommunautaire et qu’il agit en tant que tel. Les PULM établissent alors une facture hors taxe (HT) avec la mention « autoliquidation » comportant son numéro de TVA intracommunautaire et celui de son client.

Hors de l’U.E.

Les opérations de vente et de livraison à destination des pays tiers à l’U.E. et des territoires assimilés (ex : DOM TOM pour la France) sont exonérées de l’application de la TVA (article 262 du code général des impôts). La liste des territoires assimilés à la zone hors UE est à consulter sur le site des douanes : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10891-tva-a-l-exportation. En contrepartie, les PULM sont soumises à des formalités de déclarations pour les envois hors zone UE douanières.

2.4 – Frais de douane

Toute commande livrée en dehors de l'Union Européenne (U.E.) ou dans les territoires de l’U.E. à règles douanières particulières (à savoir pour la France, les départements d'outremer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et les territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon; pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen; pour le royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ; pour la République de Finlande, les îles Aland; pour la République hellénique, le mont Athos ; pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ; Les îles Anglo-Normandes ; En revanche, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre) pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes, éventuels, liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité. Pour les connaître, il est fortement conseillé au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, avant toute commande.

2.5 – Total de la commande

Le total récapitule le montant TTC et/ou HT en € des articles commandés, tenant compte d’éventuelles remises.

Offres tarifaires en France :
- Forfait : 2 € jusqu’à 499 g ; 4 € entre 500 g et 1kg ; au-delà d’1kg tarifs postaux en vigueur.
Offre tarifaire à l’étranger :
- Tarifs postaux en vigueur.

2.6 – Conditions particulières applicables

Le CA autorise Mme la Présidente, sur proposition de la directrice des PULM, à accorder à d'autres acheteurs que les libraires ou diffuseurs, une remise exceptionnelle au maximum égale à celle accordée aux libraires, soit 40% du prix HT du livre.

Client Professionnel libraires et diffuseurs
Dès lors que le client communique son numéro de TVA intracommunautaire, il bénéficie d’un taux de remise :
- Libraire : 33 % du prix HT,
- Diffuseur : 10 % du prix HT.
Souscripteur
Lorsqu’une souscription est lancée pour un ouvrage, le client particulier bénéficie d’une remise entre 15 % et 20 % du prix HT, jusqu’à la date de fin de souscription.
L’encaissement des sommes versées par le souscripteur a lieu à réception dudit paiement, sans préjudice des règles relatives au droit de rétractation.
En cas d’annulation ou d’exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 3 — Modalité, moyen et délai de paiement

3.1 – Modalité

Le client doit s’acquitter du paiement du montant total de sa commande avant livraison.
Les PULM se réservent le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client ou en cas de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Lors de l'expédition d'une commande partielle, l'encaissement correspondra au montant des articles expédiés.

3.2 – Conditions particulières applicables aux professionnels

À l’émission de la facture, le délai de paiement est de 90 jours fin de mois ou retour.
Aucune demande de retour ne sera accordée après les délais énoncés ci-dessus. Les PULM se réservent le droit d’effectuer un contrôle sur le numéro de TVA intracommunautaire.
En cas de déclaration erronée, les PULM se réservent le droit de modifier ou annuler la commande.

3.3 – Moyen de paiement

Paiement sur place
— Espèce,
— Carte bancaire : Le terminal de proximité accepte les cartes Visa, Mastercard et Carte Bleue pour un paiement maximal de 1500 €,
— Chèque.
Paiement à distance
— Chèque en euros,
— Virement sur le compte : UNIVERSITE DE MTP 3 M. L'AGENT COMPTABLE
TRESOR PUBLIC

Identifiant national de compte bancaire - RIB

Code banque	Code guichet	N° de compte	Clé RIB	Domiciliation
10071	34000	00001003387	27	TPMONTPELLIER

Identifiant international de compte bancaire - IBAN

IBAN (International Bank Account Number)

BIC (Bank Indentifier Code)

FR76

1007

1340

0000

0010

0338

727

TRPUFRP1

Article 4 — Mode et frais d’expédition

— Voie postale : les PULM jugent de la pertinence du mode d’envoi en fonction du lieu et du volume à expédier sauf demande spécifique du client.
— Retrait sur place.
Les tarifs des frais d’expédition en France et à l’étranger sont conformes aux tarifs énoncés à l’article 2.5.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais moyens de réception constatés sont de 5 jours ouvrés environ pour la France Métropolitaine à partir de la date d’envoi.
Les délais maximums de livraison ci-après annoncés sont à prendre en compte à partir du jour de la confirmation définitive de la commande et du complet paiement de la commande par le client (hors périodes de congés).
France Métropolitaine : 20 jours ouvrés au maximum.
DOM-TOM : 30 jours ouvrés maximum.
Zone U.E. et la Suisse : 30 jours ouvrés maximum.
Autres pays : 60 jours maximum.

Article 6 — Étapes de l’enregistrement et de la validation d’une commande

Ouvrages

Devis
Sur demande du client, les PULM envoient un devis accompagné des présentes conditions générales de vente en tenant compte des éventuelles remises.
En cas de commande ou de souscription directe, les présentes CGV sont communiquées, en principe par courrier électronique au client, avant conclusion du contrat.
Commande et validation de l’achat
La commande doit être formulée par écrit par le client sous quelque forme que ce soit (fax, mail, courrier, courriel) sur laquelle figureront les informations nécessaires à son identification, à savoir son nom, prénom, adresse postale et courriel, si nécessaire n° de TVA intracommunautaire, téléphone. La commande doit comporter le titre de l’ouvrage qu’il souhaite acquérir, la quantité souhaitée, l’adresse de livraison et de facturation. La commande est ensuite traitée par les PULM.
Paiement et livraison
Les modalités et le mode de paiement sont fixés à l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Les PULM expédient la commande au client dans les délais fixés à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

Abonnement

Commande et validation
La commande doit être formulée par écrit sous quelques formes que ce soit (fax, mail, courrier, courriel) sur laquelle figureront les informations nécessaires à son identification à savoir son nom, prénom, adresse postale et courriel, si nécessaire n° de TVA intracommunautaire, téléphone. La commande doit comporter le nom de la revue, l’année de l’abonnement, la quantité, l’adresse de facturation et de livraison. La commande est ensuite traitée par les PULM.
Facturation
Le client abonné reçoit une facture pour l’abonnement correspondant à sa commande. Les conditions de paiement sont conformes à celles précitées à l’article 3.
Livraison des numéros
Les numéros de la revue seront livrés à parution conformément aux mode et frais de livraison fixés à l’article 4 et dans les délais de livraison fixés à l’article 5.

Souscription

Commande et validation
Le client envoie le bulletin de souscription ou tout autre document écrit avec le règlement.
Validité
Le taux de remise énoncé à l’article 2 alinéa 6 n’est valable que pour la durée de la souscription.
Livraison
Le souscripteur recevra l’ouvrage à parution conformément aux mode et frais de livraison fixés à l’article 4 et aux délais de livraison fixés à l’article 5.

Article 7 — Droit et délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client particulier, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client particulier, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le client particulier doit notifier aux PULM, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par écrit :

Par courrier, à l’adresse suivante :
Presses universitaires de la Méditerranée
Université Paul-Valéry Montpellier 3
Route de Mende
34199 Montpellier cedex 5

Par courriel : pulm@univ-montp3.fr.

Le client particulier peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation, les PULM rembourseront au client particulier tous les paiements reçus correspondant à la commande annulée avec les frais d’expédition. Les PULM diffèreront le remboursement jusqu’au retour des ouvrages dont la commande a fait l’objet d’une rétractation.
Le client particulier devra renvoyer les ouvrages pour lesquels il aura fait jouer son droit de rétractation, aux PULM à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Le client particulier devra prendre en charge à ses frais les coûts de renvoi des ouvrages. Les PULM procéderont au remboursement par virement bancaire sur le compte du client sans retard excessif. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Les ouvrages doivent être retournés dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des ouvrages lorsque la commande a été livrée), dans leur état d'origine.
Les ouvrages retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement au client.

Le formulaire type d’exercice du droit de rétractation est fourni en annexe des présentes CGV.

Article 8 — Garanties légales

Le client du site bénéficie des garanties légales relatives à la conformité du bien vendu et aux vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Le client est prié, le cas échéant, de bien vouloir avertir les PULM du problème constaté dans les meilleurs délais.

Article 9 — Traitements et protection des données à caractère personnel

Les PULM mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site des PULM, sous la responsabilité de la présidence de l’Université Paul-Valéry Montpellier 3.

Les traitements mis en œuvre par les PULM dans ce cadre ont pour finalité la gestion des contrats, des commandes, des livraisons, la facturation et la comptabilité clients.

Par ailleurs, ils ont une finalité facultative d’envoi de sollicitations commerciales à laquelle le client donne son consentement exprès et à laquelle il peut renoncer à tout moment sans justification.

Aucune donnée à caractère personnel ne fera l’objet de cessions à des tiers sans information préalable et consentement exprès des personnes intéressées.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés »,le client dispose d’un droit d’opposition et de suppression des données qui le concernent. Ce droit s’exerce par courrier auprès du service des PULM :

Presses universitaires de la Méditerranée
Université Paul-Valéry Montpellier 3
Route de Mende
34199 Montpellier cedex 5

Les traitements de données mis en œuvre par les PULM ont fait l’objet d’une déclaration auprès du correspondant « Informatique et Libertés » de l’établissement : cil@univ-montp3.fr.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande ou d’une partie de la commande.

À l'attention de :

Presses universitaires de la Méditerranée
Université Paul-Valéry Montpellier 3
Route de Mende
34199 Montpellier cedex 5

ou par courrier électronique : webcommande.pulm@univ-montp3.fr

Je vous notifie par la présente, en tant que client, ma rétractation du contrat portant sur la vente des ouvrages suivants (titre, auteur, référence) :

Commandé(s) le (*) :

Reçu(s) le (*) :

Je vous précise mon nom et mon prénom :

Ainsi que mon adresse postale :

Je joins un relevé d’identité bancaire ou postal pour obtenir le remboursement par virement.

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

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